CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
 

Article 1 – Objet
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de travel planning proposées par :

Entreprise : PRENDSTONBILLET
Statut juridique : Micro-entreprise
SIREN : 91056028300012
Adresse : 25 rue des chants oubliés, 31320, Péchabou
E-mail : monvoyage.prendstonbillet@gmail.com

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
 

Article 2 – Prestations
 

Les prestations proposées consistent en un service personnalisé d’organisation de voyage comprenant notamment :

• la recherche d’itinéraires ;

• des recommandations d’hébergements, d’activités et de restaurants ;

• la création d’un carnet de voyage personnalisé ;

• des conseils pratiques et logistiques.

Le Travel Planner agit uniquement en qualité de conseiller. Il ne procède à aucune réservation et n’encaisse aucun paiement au nom des prestataires (compagnies aériennes, hôtels, agences, loueurs, etc.).
 

Article 3 – Commande
 

La commande est considérée comme définitive après :

• l’acceptation du devis ou de l’offre ;

• le paiement selon les modalités convenues ;

• l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
   

Article 4 – Tarifs et paiement
 

Les prix sont indiqués en euros (€).

Le règlement s’effectue par :

• Carte bancaire, via Stripe.

Sauf indication contraire, la prestation est payable intégralement avant le début de son exécution.
 

Article 5 – Délais
 

Les délais de réalisation sont communiqués au client avant le début de la prestation.

Ils peuvent être prolongés en cas de force majeure ou lorsque le client tarde à transmettre les informations nécessaires à la réalisation du projet.
 

Article 6 – Obligations du client
 

Le client s’engage à transmettre des informations exactes concernant son projet de voyage.

Il demeure seul responsable des réservations qu’il effectue, de la validité de ses documents d’identité, de ses visas, vaccinations, assurances et du respect des formalités administratives du pays de destination.
 

Article 7 – Droit de rétractation
 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, le client reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation de travel planning commence avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours.

En validant sa commande, le client :

• demande expressément le commencement immédiat de la prestation ;

• reconnaît avoir été informé qu’il perdra son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de rétractation après le début de l’exécution de la prestation, mais avant son achèvement, le client reste redevable d’un montant correspondant au service déjà exécuté, proportionnellement au travail réalisé.

Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois la prestation entièrement réalisée et le carnet de voyage remis au client.
 

Article 8 – Annulation
 

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit.

Si la prestation n’a pas encore débuté, les modalités de remboursement seront étudiées au cas par cas.

Si la prestation a commencé, les sommes correspondant au travail déjà effectué restent dues.

Une fois le carnet de voyage remis, aucun remboursement ne pourra être demandé.
 

Article 9 – Responsabilité
 

Le Travel Planner est tenu à une obligation de moyens.

Il ne peut être tenu responsable :

• des modifications apportées par les compagnies aériennes, hôtels ou autres prestataires ;

• des annulations, retards, grèves, catastrophes naturelles ou événements de force majeure ;

• des erreurs de réservation effectuées directement par le client ;

• du refus d’entrée sur un territoire ou de tout problème lié aux formalités administratives.

Le client reste seul responsable des réservations qu’il effectue.
 

Article 10 – Propriété intellectuelle
 

Les carnets de voyage, itinéraires, recommandations, guides et documents remis au client sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont destinés exclusivement à un usage personnel et ne peuvent être reproduits, revendus, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
 

Article 11 – Données personnelles
 

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
 

Article 12 – Médiation
 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une tentative de résolution amiable.

Le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront communiqués dès que l’entreprise aura désigné un médiateur conformément à la réglementation applicable.
 

Article 13 – Droit applicable
 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit français applicables.